CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente (CGV) de Earline AG (version du 01 janvier 2021)
I. Champ d'application et validité
- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus par Earline AG (ci-après EL) avec ses clients, à moins que d'autres dispositions n'aient été expressément convenues par écrit ou ne soient prescrites par la loi. Elles remplacent toutes les versions antérieures.
- En acceptant l'offre ou en concluant le contrat, le client accepte les présentes conditions générales dans leur intégralité.
- Est également considérée comme conclusion (signature) du contrat la commande de choses et de prestations (ci-après produit) via Internet (web-shop), pour autant que cette commande ait été confirmée par EL au client par e-mail.
- Les conditions générales de vente du client ne s'appliquent pas.
II Offres
- Si une offre n'est pas expressément limitée dans le temps, EL reste liée pendant 30 jours à compter de la date de l'offre.
- En acceptant l'offre ou en signant le contrat, le client confirme qu'il a divulgué toutes les données, instructions, faits et circonstances déterminants pour l'exécution correcte et conforme du contrat EL.
III Prestations, modifications des prestations et obligation de coopérer
- Le type et l'étendue de la prestation à fournir par EL découlent de l'offre acceptée ou du contrat signé. Celui-ci peut renvoyer à d'autres documents.
- Les informations et promesses orales ainsi que les illustrations et données (techniques) contenues dans les prospectus, catalogues et autres documents d'information ne constituent pas des garanties ou des propriétés assurées et ne sont pas contraignantes tant qu'elles n'ont pas été expressément garanties par écrit par EL.
- Les différences mineures restent réservées et ne donnent pas droit à une réclamation. En revanche, des modifications importantes des prestations ne sont possibles que d'un commun accord et sous forme écrite.
- Le client est tenu d'exécuter ou de faire exécuter, en accord avec EL, tous les travaux et activités nécessaires à la mise en œuvre correcte du contrat de sa part, dans les délais et les formes prescrits. Il prendra toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution du contrat de sa part et remplira ses obligations de coopération.
- EL est en droit de résilier le contrat sans préavis, après une unique mise en demeure écrite adressée au client, si le client ne remplit pas ses obligations de coopération de quelque manière que ce soit, indépendamment des raisons qui ont conduit au non-respect de l'obligation de coopération du client.
- En outre, EL a droit au remboursement des frais engagés et des dommages effectivement subis (dommages et intérêts), qu'il y ait ou non résiliation immédiate du contrat, et au paiement d'une peine conventionnelle de 25 000 francs suisses (en toutes lettres : vingt-cinq mille francs suisses), en cas de résiliation immédiate.
IV. Retours de marchandises
- Aucun retour de produits livrés n'est possible sans l'accord écrit d'EL.
- Si EL a donné son accord, le produit ne sera repris que s'il n'a pas été utilisé, s'il est intact, s'il n'a pas été ouvert et s'il se trouve dans son emballage d'origine. La décision finale quant au respect des critères susmentionnés et à une reprise correspondante appartient uniquement à EL.
- Tous les frais liés au retour sont à la charge du client.
V. Délais et conditions de livraison
- Sauf stipulation contraire dans l'offre ou le contrat, le délai de livraison habituel est de 21 jours pour les produits otoplastiques (otoplastiques), de 5 jours pour les produits en stock et de 12 semaines pour les produits en provenance d'outre-mer. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants.
- Si rien d'autre n'a été convenu dans l'offre ou le contrat, le lieu d'exécution est en principe le siège de EL.
- Sauf stipulation contraire dans l'offre ou le contrat, lors de l'expédition ou de la livraison des produits, les frais d'emballage, de port, d'assurance et de transport sont à la charge du client. Dans ce cas, l'expédition ou la livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par le client et à ses risques et périls, l'expédition et les livraisons se limitant en principe au territoire de la Suisse, du Liechtenstein, de l'Allemagne et de l'Autriche.
- Des livraisons partielles sont possibles.
VI Rémunérations
- Sauf convention contraire dans l'offre ou le contrat, les factures d'EL sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, nettes, sans escompte ou autre déduction, TVA en sus, en francs suisses.
- Une facturation est également possible pour les livraisons partielles.
- Il n'est pas permis de retenir ou de réduire des paiements en raison de réclamations en garantie.
- Après l'expiration du délai de paiement déterminant, le client est automatiquement en retard et doit, sans autre rappel, un intérêt moratoire de 5%.
- Si le client est en retard, EL peut refuser de fournir l'ensemble de ses prestations, y compris les garanties, sans être tenue responsable d'un éventuel dommage en découlant. En outre, EL peut continuer à exiger l'exécution du contrat ou le résilier et demander des dommages et intérêts (intérêt contractuel positif ou négatif).
- En cas de retard du client, EL est expressément autorisée à ne fournir l'ensemble de ses prestations (obligations existantes et futures) que contre paiement anticipé et à rendre immédiatement exigibles les créances non échues.
VII Réserve de propriété
- Les produits restent la propriété d'EL jusqu'à leur paiement intégral. EL est autorisée à inscrire une réserve de propriété au sens des articles 715 et suivants du Code civil pour les produits qu'elle a livrés jusqu'à leur paiement intégral.
VIII Contrôle, réclamation et approbation
- Le client est tenu de contrôler les produits livrés dans les 10 jours suivant leur réception et de communiquer immédiatement par écrit à EL tout défaut constaté.
- Si aucun contrôle des produits n'est effectué dans les 10 jours suivant leur réception, les produits sont en principe considérés comme acceptés. Le point 29 reste réservé.
- Les défauts (cachés) constatés ultérieurement, mais pendant la période de garantie, doivent être signalés immédiatement par écrit à EL, faute de quoi les produits seront considérés comme acceptés, même en ce qui concerne ces défauts.
IX. Garantie
- EL garantit au client, pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, que les produits livrés ne présentent aucun défaut de matériel ou de fabrication. Sont exclus les dommages dus à l'usure normale, à un entretien insuffisant, au non-respect des prescriptions d'exploitation ou d'utilisation, à une sollicitation excessive, à des interventions inappropriées du client ou de tiers ou qui sont d'une autre manière imputables au client lui-même. Sont également exclus les dommages dus au fait que les instructions données par EL après réception de la réclamation n'ont pas été respectées.
- Pour les défauts couverts par les dispositions de garantie susmentionnées, EL, en lieu et place des recours légaux, procédera, selon sa propre décision indépendante, soit à la réparation gratuite, soit au remplacement des produits défectueux. Si, au lieu de la réparation ou du remplacement, le client accepte un produit de qualité inférieure, EL, à sa propre décision indépendante, accorde au client un crédit correspondant.
- Toute autre revendication, en particulier les demandes de dommages et intérêts, est expressément exclue.
- Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de construction pour des raisons techniques, qui n'entravent pas l'utilisation des produits conformément à leur destination, et qui ne constituent pas un défaut.
X. Responsabilité
- Le client utilise les produits à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. Il est notamment responsable de la formation et du contrôle de la mise en œuvre, de l'application et de l'utilisation correctes des produits auprès de ses collaborateurs, auxiliaires, clients et autres tiers.
- La responsabilité de EL pour des dommages directs ou immédiats ainsi que pour des dommages indirects ou médiats est expressément et entièrement exclue, dans la mesure où la loi le permet.
- De même, la responsabilité pour les auxiliaires selon l'art. 101 CO est entièrement exclue.
- L'exclusion de responsabilité s'applique aussi bien aux droits contractuels qu'aux droits non contractuels
La responsabilité d'EL pour les dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave demeure réservée (art. 100 al. 1 CO). Sont également réservées les prétentions fondées sur la responsabilité du fait des produits ou sur d'autres dispositions légales contraignantes.
XI. Résiliation du contrat en cas d'événements extraordinaires
- En cas d'événements de force majeure (tels que guerre, catastrophes naturelles, grèves, boycotts) ainsi qu'en cas d'impossibilité juridique, les parties contractantes négocient une éventuelle adaptation ou résiliation du contrat.
- En cas de résiliation du contrat conformément au chiffre 39, les prestations fournies jusqu'à présent font l'objet d'un décompte réciproque et doivent être indemnisées en conséquence. Il n'est pas possible de faire valoir d'autres prétentions.
XII Dispositions finales
- EL est autorisée à faire appel à des auxiliaires pour l'exécution du contrat.
- Le client est conscient du fait que, dans le cadre de ses activités, EL traitera elle-même ou avec l'aide de tiers des données personnelles au sens de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et que ces données seront utilisées pour l'exécution du contrat. Les données personnelles du client peuvent être utilisées par EL en particulier pour l'entretien des relations commerciales et à des fins de marketing, pour des renseignements sur le crédit et des contrôles de solvabilité.
- Les droits et obligations découlant du contrat ne peuvent être cédés ou transférés d'une autre manière à des tiers sans l'accord écrit de l'autre partie.
- Pour être juridiquement valables, toutes les modifications et tous les compléments apportés à l'offre ou au contrat et aux présentes CGV doivent revêtir la forme écrite et être approuvés mutuellement par les parties. Cela vaut également pour la présente clause de forme écrite.
- Si une disposition de l'offre, du contrat ou des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions respectives n'en seront pas affectées. La disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide et applicable qui, du point de vue des parties, se rapproche le plus de l'objectif économique qui était lié à la disposition invalide ou inapplicable. De la même manière, toute lacune doit être comblée.
- Le rapport juridique est régi par le droit suisse, à l'exclusion du droit des traités internationaux, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les conflits de lois (LDIP).
- Les litiges seront jugés par les tribunaux ordinaires. Le for juridique est (sous réserve d'autres dispositions impératives en matière de for juridique) le siège du vendeur.